Un décès doit être constaté avant d’être déclaré.
La déclaration de décès est obligatoire.
Elle doit se faire dans un délai de 24 heures par toute personne ayant connaissance du décès, à la mairie du lieu du décès.
LE CONSTAT :
Un certificat de décès est délivré par un médecin. Mais en cas de mort violente (accident, suicide,…), il y a lieu de prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
LA DECLARATION :
Une entreprise de pompes funèbres peut être mandatée pour engager ces démarches.
Les services de l’hôpital entreprendront la déclaration si le décès est survenu à l’hôpital.
La déclaration de décès est faite à la mairie du lieu de décès.
Les pièces qui vous seront utiles pour faire la déclaration:
- Une pièce d’identité du déclarant;
- Le livret de famille du défunt, sa carte d’identité, son acte de naissance, etc…
- Le certificat de décès;
Un acte de décès sera établi sur la base de la déclaration et sera signé par le déclarant.
L'EXTRAIT D'ACTE DE DECES :
Qui peut le demander?
Toute personne peut obtenir une copie intégrale d'acte de décès.
Où s'adresser ?
Le défunt était domicilé ou est décédé à Ittenheim:
• en vous rendant à la mairie. En l'absence d'un élu, l'acte ne vous sera pas remis immédiatement. Le délai de réception vous sera alors précisé au guichet.
• par internet, en remplissant le formulaire ci-dessous.
• par fax : +33 (0)3 88 69 12 99
• par courrier : Mairie d'ITTENHEIM - Service de l'état civil, 20 rue Louis Pasteur, 67117 ITTENHEIM
(ne pas omettre de joindre une enveloppe timbrée, complétée de l'adresse pour la réponse).
Si vous faites la demande par fax ou par courrier : nous vous prions de bien vouloir mentionner les nom et prénom du défunt, ainsi que votre adresse pour l'envoi de votre acte.
En cas de décès dans une autre commune de France:
Visitez le site de la commune ayant enregistré le décès, ou bien utilisez le téléservice de Demande d'actes d'état civil en ligne.
Par exemple pour Strasbourg, vous pouvez faire la demande par internet par le formulaire en ligne.
En cas de décès à l'étranger:
Le Ministère des Affaires étrangères a mis en ligne une application dédiée.
Attention : certains sites web non affiliés au gouvernement vous proposent d'effectuer des démarches administratives moyennant rémunération.
La demande d'acte civil est un service entièrement gratuit.
