1. LES FORMULAIRES DISPONIBLES
1. Les réformes successives ont introduit de nouveaux formulaires et de nouvelles règles.
La liste des pièces nécessaires à la composition d’un dossier varie selon l’objet des travaux.
La réforme maintient toutefois le principe de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalablement à la réalisation des travaux.
Les indications qui vont suivre concernent des dossiers classiques et simples. Des pièces supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées en cas de dossiers spécifiques et plus complexes. Vous pouvez prendre attache avec le secrétariat pour les cas particuliers.
2. L'accès aux formulaires
En cliquant sur le type de formulaire sélectionné, vous aurez accès au site du service public qui vous détaillera notamment les travaux concernés et les pièces nécessaires pour la constitution du dossier
- La déclaration préalable de travaux
- Le permis modificatif (au permis de construire ou d'aménager)
- Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager
- La déclaration d'achèvement des travaux
2. LES RECOURS
Le site Service-Public.fr vous précise également les possibilités de contestation d'une autorisation d'urbanisme.
Les autorisation d'urbanisme sont affichées au tableau d'affichage dédié (près de l'ancienne porte d'entrée, coté droit). Les recours sont mentionnés en bas de la décision.
3. INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS AUX CONSTRUCTEURS
A/ TRAVAUX ANNEXES
1/ Raccordement aux réseaux publics
Le raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement ) est obligatoire. Les demandes d’autorisation de raccordement devront être présentées auprès de la mairie pour l’eau et l’assainissement.
Les demandes de raccordement aux autres réseaux (distribution d’électricité, de gaz, téléphone, télédiffusion) sont à adresser aux organismes compétents.
Les travaux ne pourront débuter qu’avec l’obtention desdites autorisations qui définiront les modalités de raccordement.
2/ Intervention sur le domaine public
Avant toute intervention sur le domaine public, le bénéficiaire du permis de construire ou d’une déclaration de travaux devra solliciter auprès de la mairie une autorisation de voirie préalable.
Les dommages causés, pendant la durée du chantier, aux revêtements et fondations du domaine public par le fait du bénéficiaire de l’autorisation de construire, de ses préposés, mandataires ou contractants, doivent être réparés. Sauf objection formulée par écrit avec le commencement des travaux, il est considéré que le domaine public est en bon état.
En cas de défaillance de la personne responsable des dommages, ceux-ci seront réparés d’office par la commune aux frais du constructeur.
3/ Dépôt sur le domaine public
Les échafaudages, dépôts ou autres ouvrages en construction ne pourront occuper le domaine public sans autorisation préalable sollicitée auprès de la mairie.
Il est interdit d’introduire dans l’égout public et dans les puisards des rues, des matières pouvant causer leur obstruction ou obturation (notamment les résidus de bétonnière). Les réparations des dégâts entraînés à ces installations seront entièrement à la charge du constructeur.
B/ FISCALITE : entrée en vigueur de la Taxe d'aménagement au 01/03/2012
1/ Taxe d’Aménagement (remplaçant la Taxe Locale d'Equipement - TLE)
La taxe s'applique pour les permis de construire déposés, les permis modificatif et les déclaration préalable de travaux
Le montant est payable en deux fractions égales, après la délivrance du permis : la première avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de l’autorisation de construire, la seconde avant l’expiration d’un délai de 24 mois.
Une aide est disponible pour le calcul du montant.
2/ Redevance d'Archéologie préventive
Ce montant est payable en une seule fois avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de l’autorisation de construire.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site Service-Public.fr
N.B. Si vous bénéficiez d’un prêt 0 %, il convient de remettre en mairie, dans les meilleurs délais, une attestation certifiant l’obtention d’un tel prêt. Vous pourrez bénéficier d’une réduction des montants indiqués ci-dessus.
