Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est conclu entre 2 personnes majeures, disposant de toutes leurs capacités juridiques, sans liens familiaux directs, en vue d'organiser leur vie commune.
Le PACS fait l'objet d'un d'enregistrement au tribunal d'instance compétent, soit auprès d'un notaire. S'ils résident à l'étranger, ils doivent s'adresser au consulat de France compétent si l'un des partenaires au moins est Français.
Prenez contact avec le bureau d'enregistrement pour prendre rendez-vous.
La présence conjointe est de rigueur.
Les documents demandés sont pour chacun des partenaires:
• une pièce d'identité et sa copie en recto verso;
• copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance; les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée; N.B.: il est souvent exigé que ces documents n'aient pas plus de trois mois;
• attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS;
• attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance.
Pour tout renseignements complémentaires et pour télécharger les formulaires, cliquez ici.
